1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Signature Car Concept, dont le siège social est situé au 429 Rue Hubert Delisle, 97430 Le Tampon, La Réunion, et de toute personne physique ou morale (le « client ») souhaitant acquérir un véhicule ou bénéficier d’un service d’importation via le site www.signaturecarconcept.re ou directement auprès de l’entreprise.

Toute commande passée auprès de Signature Car Concept implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Produits et services proposés

Signature Car Concept propose :
• La vente de véhicules neufs et d’occasion disponibles immédiatement à La Réunion ;
• L’importation personnalisée de véhicules depuis la métropole ou l’étranger ;
• Des services d’accompagnement pour la recherche, la logistique, les formalités administratives et l’immatriculation.

Les descriptions, fiches techniques et photos présentes sur le site ont une valeur indicative. Malgré le soin apporté à leur exactitude, une différence mineure peut exister selon les modèles ou options.

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3. Commande et validation

Toute commande est validée après signature du bon de commande et versement d’un acompte correspondant au montant indiqué sur ce dernier.
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
• Non-paiement d’une commande précédente,
• Informations incomplètes ou erronées,
• Impossibilité d’obtenir le véhicule souhaité dans les conditions prévues.

Une fois confirmée, la commande est ferme et définitive.

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4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Ils incluent, le cas échéant, les frais d’importation, de transport maritime, de dédouanement et de mise à disposition du véhicule à La Réunion.

Les paiements peuvent être effectués :
• Par virement bancaire,
• Par chèque de banque,
• Ou par tout autre moyen accepté par Signature Car Concept.

Le solde du prix doit être réglé avant la livraison du véhicule. En cas de retard de paiement, Signature Car Concept se réserve le droit de suspendre la livraison.

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5. Délais et livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment :
• Des disponibilités du véhicule,
• Des délais de transport maritime,
• Et des formalités douanières.

Signature Car Concept s’engage à informer le client de toute évolution ou retard.
La livraison s’effectue soit dans les locaux de l’entreprise, soit à l’adresse indiquée par le client selon les conditions convenues.

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6. Garantie et conformité

Tous les véhicules vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Certains véhicules peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, mentionnée sur le bon de commande.

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7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels, ni aux véhicules importés ou configurés sur demande spécifique du client.
Pour les ventes à distance de véhicules disponibles immédiatement, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation.

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8. Responsabilité

Signature Car Concept ne saurait être tenue responsable des retards de livraison ou de l’impossibilité d’exécuter la commande en cas de force majeure, de retard de transport, de grèves portuaires, ou de tout événement indépendant de sa volonté.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que perte d’exploitation ou préjudice financier.

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9. Données personnelles

Signature Car Concept s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client.
Ces informations sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 signaturecarscpt@gmail.com

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10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion, sauf disposition légale contraire.